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SECHERESSE 2019

Reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle
SECHERESSE 2019
Info : un arrêté du 17 juin 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel "JORF n°0169 du 10 juillet 2020 texte n° 11"

Suite au dépôt d'un dossier concernant la sècheresse 2019 et différents dommages intervenus sur des habitations de la commune, un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel « JORF n°0169 du 10 juillet 2020 texte n° 11».

Si vous avez constater des fissures ou tout autre dommage sur vos habitations, merci de prendre contact avec votre assureur afin déclarer votre sinistre. Vous disposez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer votre sinistre auprès de votre assurance.

Ci-dessous l'arrêté :
JORF n°0143 du n°0169 du 10 juillet 2020
texte n° 11

Arrêté du 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 avril 2020 et le 9 juin 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

 

Article 1 En savoir plus sur cet article...

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Afin de prendre en compte des erreurs matérielles, les annexes I et II de l'arrêté interministériel n° INTE2010312A daté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 12 juin 2020, sont modifiées par l'annexe III du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 


Annexe

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019

 


Communes de Lentigny (2), Ouches (2), Renaison (1), Saint-Étienne (1), Saint-Léger-sur-Roanne (1), Savigneux (2).


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019


Communes d'Ambierle (1), Saint-Martin-d'Estréaux (1).


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 30 juin 2019


Communes de Chalain-le-Comtal (1), Commelle-Vernay (2), Perreux (2), Saint-Galmier (1), Vougy (1).


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019


Communes de Bénisson-Dieu (La) (2), Changy (1), Crozet (Le) (1), Noailly (2), Saint-Forgeux-Lespinasse (1), Saint-Romain-le-Puy (1).

 

 


Lien legifrance ici


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