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SECHERESSE 2020

Reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle
SECHERESSE 2020
Info : un arrêté du 18 mai portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel "JORF n°0130 du 6 juin 2021 texte n° 8

Suite au dépôt d'un dossier concernant la sècheresse 2020 et différents dommages intervenus sur des habitations de la commune, un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel « JORF n°0130 du 06 juin 2021 texte n° 8».

Si vous avez constater des fissures ou tout autre dommage sur vos habitations, merci de prendre contact avec votre assureur afin déclarer votre sinistre. Vous disposez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer votre sinistre auprès de votre assurance.


Arrêté du 18 mai 2021

portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2114775A

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants; Vu les avis rendus le 13 avril et le 11 mai 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent:

Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci- après, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. – Dans l’annexe I de l’arrêté interministériel (NOR: INTE2112080A) daté du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 7 mai 2021, dans le paragraphe relatif au département de la Moselle pour des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020, les communes de Courcelle-sur-Nied (5) et Illange sont supprimées et remplacées par les communes de Courcelle-sur-Nied (3) et Illange (5).

Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020

Communes de Chambœuf (1), Talaudière (La) (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 juin 2020

Communes de Villars (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020

Communes de Briennon (2), Changy (2), Lentigny (3), Mably (3), Ouches (3), Pouilly-les-Nonains (3), Renaison (2), Saint-Alban-les-Eaux (1), Saint-Léger-sur-Roanne (2), Savigneux (3), Trelins (2), Villemontais (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020

Communes de Chalain-le-Comtal (2), Magneux-Haute-Rive (1), Nervieux (1), Parigny (2), Pouilly-sous- Charlieu (2), Saint-Germain-Lespinasse (1).

 

vous pouvez télécharger arrêté du JO ici



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