L'animal en ville
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Animal errant ou blessé
Si vous trouvez un animal errant ou blessé, il faut prendre contact avec la fourrière au 04 77 58 78 69
Tenue en laisse des chiens
Il existe une loi qui interdit à tous les propriétaires de chiens, quels qu'ils soient, de laisser leurs animaux errer sans être tenus en laisse dans tous les espaces publics. Tout contrevenant s'expose à une amende et à la confiscation de son chien qui sera transféré dans un refuge de la SPA.
Chiens dangereux
La loi du 6 janvier 1999 règlemente la possession des chiens dits "dangereux", de type molossoïde comme le pitbull ou le rotweiller
Deux catégories de chiens
1ère catégorie : chiens d’attaque
- assimilables American Staffordshire Terrier = Pitbull
- assimilables Mastiff = Boerbull
- assimilables Tosa
2ème catégorie : chiens de garde ou de défense
- American Staffordshire Terrier de race
- Tosa de race
- Rottweiller de race et assimilables.
Personne ne pouvant détenir des chiens de 1ère ou 2ème catégorie
- mineurs âgés de moins de 18 ans.
- majeurs sous tutelle, sauf ceux autorisés par le juge des tutelles.
- personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec avec ou sans sursis pour délit, inscrite au B2.
- personnes auxquelles la propriété ou la garde a été retirée par le maire en application de l’article 211-11 du code rural.
Les obligations
La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et rendu obligatoire la possession d’un permis de détention définitif pour les chiens 1ère et 2ème catégorie, délivré par le Maire du lieu du domicile du propriétaire. A Savigneux, cette démarche s'effectue auprès de Mme Fréry en mairie.
Les propriétaires de chiens concernés doivent obligatoirement être en possession du permis de détention depuis le 1er janvier 2010.
Des sanctions(1) sont prévues pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie qui ne posséderaient pas ce permis à partir du 1er janvier 2010.
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la 2ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
(1) Les sanctions encourues pour les personnes non titulaires du permis de détention sont de 3 mois de prison et 3 750 € d'amende, ainsi que la confiscation et l'euthanasie de leur chien.
Les pièces à fournir
- Carte nationale d'identité du détenteur
- Attestation d'assurance
- Certificat antirabique
- Passeport du chien
- Attestation d'aptitude
- Etude comportementale délivrée par un vétérinaire agréé.
Les interdictions
- l’accès des chiens de 1ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit.
- Le stationnement des chiens de 1ère catégorie est également interdit dans les parties communes des immeubles collectifs.
- L’importation, l’acquisition, la cession gratuite ou onéreuse d’un chien de 1ère catégorie est interdite.
L'utilisation d'un chien à des fins d'intimidation, de menace ou d'agression physique, est réprimée par le Code pénal
Aboiements de chiens
S'ils sont fréquents la nuit, plusieurs recours existent. En premier lieu, dialoguer avec le propriétaire du chien. Si aucun résultat n’est constaté, lui adresser un courrier recommandé, puis favoriser une démarche amiable (intervention du syndic par exemple). En cas d’échec, faire constater l’infraction par la police nationale ou municipale. Le plus simple : s’adresser à la mairie qui constatera la gêne et organisera une conciliation. Si le problème perdure, engager une procédure civile ou pénale.
Déjections canines
Les propriétaires de chiens qui ne ramassent pas les déjections de leur animal risquent une amende de 35 €.
Afin d’encourager les propriétaires de chiens à respecter les règles d’hygiène publique, une toutounette est disponible en mairie dans le hall d’accueil.