Démarches pour les sinistrés
Les particuliers et entreprises touchés par une catastrophe naturelle doivent :
Informer leur compagnie d’assurance dans le cadre prévu par leur contrat.
Prévenir leur mairie, afin que celle-ci engage la procédure visant à obtenir la reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle.
Rôle de la commune et du préfet
Lorsqu’un phénomène naturel exceptionnel survient, le maire transmet une demande de reconnaissance au préfet de département. Les services préfectoraux examinent la demande et rassemblent les expertises nécessaires pour évaluer l’intensité de l’événement.
Commission interministérielle et décision
Le dossier est ensuite étudié par une commission interministérielle, placée sous la présidence du ministère de l’Intérieur. Celle-ci se prononce sur la nature et l’ampleur du phénomène à partir des rapports techniques transmis. Les ministres compétents prennent ensuite la décision de reconnaître – ou non – la commune en état de catastrophe naturelle.
Cette décision est officialisée par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
À compter de cette publication, les assurés disposent de 30 jours pour déclarer leur sinistre à leur assureur s’ils ne l’ont pas déjà fait.
