La taxe locale sur la publicité extérieure
La TLPE est une taxe instaurée par décision communale. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent un support publicitaire extérieur, quel que soit leur secteur d’activité.
Quels supports sont concernés ?
La taxe s’applique uniquement aux supports fixes et installés en extérieur. Elle ne concerne donc pas les publicités présentes à l’intérieur d’un commerce.
Sont soumis à la TLPE :
Dispositifs publicitaires : tout panneau ou support destiné à recevoir un message publicitaire. Chaque face est considérée comme un support distinct.
Préenseignes : inscription, dessin ou image signalant la proximité d’un lieu où s’exerce une activité (y compris les préenseignes dérogatoires). Chaque face est comptée séparément.
Enseignes : toute inscription ou image apposée sur un bâtiment ou un terrain en lien avec l’activité qui y est exercée. Les différentes faces visibles installées sur un même immeuble constituent un support unique.
Attention : Les supports mobiles comme les chevalets ou drapeaux ne répondent pas au critère de fixité et ne sont donc pas taxés.
Montants applicables en 2025
Le tarif varie en fonction :
du type de support (classique ou numérique),
et de la surface de la publicité.
Barème 2025 (en €/m²) :
Déclaration et paiement
Toute création ou suppression de support publicitaire doit être déclarée en mairie via le formulaire n°15702.
La taxe est due par l’exploitant du support, le propriétaire ou, à défaut, par la personne dans l’intérêt de laquelle le dispositif a été installé.
- Les supports existants au 1er janvier sont imposables pour l’année entière.
- Si un support est installé en cours d’année, la taxe s’applique à partir du 1er jour du mois suivant.
- En cas de suppression, la taxe cesse d’être due dès le mois suivant le retrait.
Sanction
Une absence de déclaration ou une déclaration erronée entraîne une amende de :
- 750 € pour une personne physique (entrepreneur individuel),
- 3 750 € pour une personne morale (société)