Non application de la loi portant majoration de 30% des droits à construire
La loi 2012/376 du 20 mars 2012, prévoit pour 3 ans une majoration de 30 % des règles de constructibilité pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation.
Tel que le prévoit cette dernière, il sera proposé au...