Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové)
Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Ce dossier doit comporter un certain nombre de diagnostics selon que le logement est mis en vente ou en location.
Le propriétaire doit fournir l'ensemble des diagnostics et informations suivantes :
l'état de l'installation d'assainissement non collectif, si le bien n'est pas relié au réseau collectif,
si le bien est relié au réseau d'assainissement collectif, certaine collectivités peuvent exiger un contrôle de l'installation avant toute vente. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné,
dans certains cas, l'état des risques naturels et technologiques,
et dans certaines zones fixées par arrêté, l'information sur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans les constructions.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Le bailleur doit fournir l'ensemble des diagnostics suivants :
et dans certains cas, l'état des risques naturels et technologiques.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé au bail.