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Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap

Mis à jour le 19 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Conditions

Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite, notamment si :

  • vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),

  • ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.

Attention

Attention : si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ et les démarches à effectuer sont les mêmes que celles applicables aux salariés du secteur privé.

Conditions d'assurance vieillesse

Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient :

  • en fonction de votre année de naissance,

  • et en fonction de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.

Consulter le tableau « Conditions d'assurance vieillesse (totale et cotisée) à respecter, depuis que le handicap est reconnu, en fonction de l'année de naissance et de l'âge minimum de départ à la retraite envisagé »

A noter

À noter : si vous êtes âgé de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.

Demande de départ anticipé

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Montant de la pension

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50%, vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote) et d'une majoration de votre pension.

Mairie de Savigneux
Place du 8 mai
42600 SAVIGNEUX
Tél. : 04 77 96 79 79
Email : mairie@savigneux.fr