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Les personnes à la charge d'un assuré social peuvent bénéficier des remboursements de soins en maladie et maternité à condition d'être rattachées à l'assuré en qualité d'ayants droit.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la qualité d'ayants droit :
époux ou épouse de l'assuré, même séparé de corps, mais non divorcé, à condition de ne pas exercer d'activité et de ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre,
personne vivant en couple sans être marié avec l'assuré (union libre ou pacte civil de solidarité (Pacs)) à condition d'être à sa charge.
Les enfants sont rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant-droits sous certaines conditions.
Les ascendants, descendants, alliés ou collatéraux peuvent bénéficier de la qualité d'ayants droit à une double condition :
vivre sous le toit de l'assuré social,
se consacrer aux travaux de ménage et à l'éducation d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social.
Toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 1 an et qui est à sa charge peut bénéficier de la qualité d'ayant droit.
Un assuré social ne peut avoir qu'une seule personne ayant droit à ce titre.
La demande de rattachement peut être effectuée à tout moment auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré sur le formulaire cerfa n°14411*01 :
l'assuré indique les ayants droit à lui rattacher (lorsqu'il y a plusieurs assurés et ayants droit au sein d'un même foyer, tous les ayants droit sont rattachés au même assuré).
la personne souhaitant être rattachée à l'assuré atteste sur l'honneur sa qualité d'ayant droit.
Le formulaire indique les pièces justificatives à joindre, selon la situation individuelle des personnes concernées.
À noter : si la situation demeure inchangée au bout d'un an, la personne rattachée doit renouveler sa demande de rattachement au moyen du formulaire cerfa n°10548*01.
Sauf s'il s'y oppose, l'ayant droit de l'assuré social est identifié de manière autonome par l'organisme d'assurance maladie.
L'organisme d'assurance maladie de l'assuré lui remet un document attestant de sa qualité d'ayant droit autonome.
Il dispose d'une carte Vitale et le remboursement de ses soins est effectué sur son compte bancaire.
Dans ce cas, les prestations sont dues à l'assuré du foyer qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins.
Dans ce cas, les prestations sont dues :
à l'autre assuré lorsque le foyer compte 2 assurés,
à celui qui est désigné d'un commun accord ou qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins, lorsqu'il existe plusieurs assurés au sein du même foyer.
Certains événements peuvent faire perdre à la personne rattachée sa qualité d'ayant droit.
Toutefois, elle peut conserver ses droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, sous certaines conditions.
Situation |
Maintien des droits (assurance maladie et maternité) |
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Séparation (couple marié) |
Le conjoint séparé conserve la qualité d'ayant droit tant que le mariage n'est pas dissout (divorce, décès). |
Divorce |
Le conjoint divorcé conserve ses droits :
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Séparation (union libre) |
Le concubin séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date de rupture de la vie maritale. |
Rupture de Pacs |
Le partenaire de Pacs séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date de rupture du Pacs. |
Décès de l'assuré social |
L'ayant droit de l'assuré social décédé conserve ses droits :
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Autres situations |
L'ayant droit conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date à laquelle il ne remplit plus les conditions pour être ayant droit. Après cette période d'1 an, s'il ne bénéficie d'aucune protection sociale, il peut demander à bénéficier de la couverture médicale universelle (CMU) |
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
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