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Formalités en ligne

Carte de donneur d'organes

Mis à jour le 19 novembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus est supposée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort. Toutefois, pour faciliter la décision de ses proches susceptibles d'être confrontés à cette éventualité, il est possible de faire connaître de son vivant sa position grâce à la carte de donneur d'organes.

À quoi sert la carte de donneur ?

La carte de donneur d'organes n'est pas obligatoire et n'a aucune valeur légale, mais elle facilite le don.

Elle permet d'exprimer clairement son choix et d'éviter, après sa mort, des difficultés pour ses proches ou entre eux.

S'agissant d'un acte chirurgical d'urgence, la carte de donneur facilitera ainsi la décision.

La carte peut être portée sur soi, avec ses papiers officiels.

A savoir

À savoir : même un mineur peut affirmer sa volonté de don mais, en cas de décès, le prélèvement ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord de ses parents.

Comment l'obtenir ?

Il n'y a pas de carte officielle délivrée par l'État.

Plusieurs modèles de carte existent. Ils sont proposés gratuitement par :

Où s'adresser ?

Agence de la biomédecine

Par courrier

1 avenue du Stade de France

93212 Saint-Denis La Plaine Cedex 

Par téléphone

+33 (0)800 20 22 24 (n° vert)

24h/24 pour une commande de documentation

+33 (0)1 55 93 65 50

Pour obtenir des informations du lundi au vendredi de 8h à 20h (le samedi de 9h à 18h)


Pour en savoir plus

Mairie de Savigneux
Place du 8 mai
42600 SAVIGNEUX
Tél. : 04 77 96 79 79
Email : mairie@savigneux.fr