Les exploitants agricoles (chefs d'exploitation individuelle ou aux associés d'une société) qui souhaitent transmettre leurs exploitations hors du cadre familial, à un jeune agriculteur soutenu par une aide à l'installation, peuvent bénéficier du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) : inscription au répertoire départ installation (RDI), audit d'exploitation, aide à la location des bâtiments, et réduction d'impôts.
L'agriculteur cédant peut demander à un prestataire de réaliser un diagnostic technique et économique de son exploitation. Le conseiller répertoire du RDI peut se charger de ce bilan.
La demande d'aide, qui doit être faite avant de donner mandat au prestataire, est plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut pas dépasser 1.500 ¤.
L'exploitant agricole (ou le propriétaire) peut, 12 mois au moins avant la transmission, s'inscrire au répertoire départ installation (RDI), qui recense les exploitations à céder et met en relation les agriculteurs avec des candidats à la reprise de leur exploitation.
L'exploitant doit, au moins 18 mois avant son départ en retraite, remplir une déclaration d'intention à la cessation d'activité (DICA).
Pour bénéficier d'aides, l'exploitant doit :
s'engager à céder les terres à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation, hors cadre familial,
avoir entre 56 et 65 ans,
avoir été exploitant à titre principal et de façon continue les 10 dernières années (3 ans en cas de départ en retraite du conjoint, ou de séparation),
ne pas avoir réduit son exploitation de plus de 15 % de sa superficie au cours des 12 derniers mois,
renoncer définitivement à exploiter les terres, les libérer et transférer les droits à aides.
Le repreneur est tenu d'exploiter les terres pendant au moins 5 ans.
Le propriétaire des terres, qu'il soit agriculteur en cessation d'activité ou simple bailleur, peut :
soit conclure un bail pour au moins 9 ans,
soit vendre les terres par l'intermédiaire d'une Safer,
soit établir une convention de mise à disposition Safer, avec l'engagement de cession à un jeune.
L'aide au bail est fixé par le préfet ou la collectivité territoriale. Son montant total ne peut pas dépasser de 12.000 ¤.
La subvention est plafonnée à :
100 ¤/ha dans la limite de 30 ha après signature de la convention,
160¤/ha dans la limite de 30 ha après signature d'un bail entre le propriétaire et le jeune agriculteur.
Un agriculteur qui cède son exploitation à un jeune dans le cadre d'un contrat de vente progressive peut bénéficier d'une réduction d'impôt.
Le cédant accepte pour une partie de la reprise (la moitié au maximum) un paiement différé sur une durée de 10 ans déterminée d'un commun accord. Le jeune agriculteur rémunère ce « prêt-vendeur » à un taux fixe déterminé par contrat entre les parties.
Pendant la durée du crédit, le cédant bénéficie d'une réduction d'impôt égale à la moitié des intérêts imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
L'agriculteur-repreneur doit avoir moins de 40 ans et s'installer pour moins de 5 ans.
Le contrat entre le cédant et le jeune est authentifié par notaire.
Cette aide permet à l'agriculteur qui cède son exploitation à louer au jeune qui s'installe la partie habitation ou les bâtiments seuls.
La subvention ne peut pas dépasser 5.000 ¤ et ne peut être accordée qu'après signature du bail et cessation de l'activité du cédant.