Un protocole d'accord sur le droit à l'oubli pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer vient d'être signé avec notamment les représentants des sociétés et mutuelles d'assurance.
Avec ce protocole, les anciens malades guéris d'un cancer n'auront plus besoin de le déclarer au moment de contracter un crédit.
Les règles relatives à la convention AERAS seront donc modifiées.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès cette modification.
L'assurance d'un prêt à la consommation n'est pas obligatoire, mais peut être conseillée par l'organisme prêteur, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. Vous pouvez choisir librement l'établissement qui vous assure et n'êtes pas obligé d'opter pour l'assurance proposée par le prêteur. Si vous avez eu ou avez des problèmes de santé graves, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
L'établissement proposant le prêt à la consommation peut vous présenter une offre d'assurance en même temps qu'elle vous fait une proposition de prêt.
Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va l'assurer. Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d'assurance.
Vous pouvez choisir les risques à garantir, parmi notamment :
le décès,
la perte d'emploi.
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat an cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :
les garanties pour lesquelles il accorde la couverture,
les conditions à remplir pour les déclencher,
les exclusions,
et le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.
Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.
Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des "risques aggravés" par les assurances qui hésitent à les garantir.
Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras, qui vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.
Il faut cependant alors respecter les conditions suivantes :
le montant maximum du crédit à la consommation n'excède pas 17 000 €,
et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,
et vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.
Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.
Dans le cas ou l'une de ces conditions ne serait pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.
information@ffsa.fr
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75311 Paris Cedex 09