La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie certaines règles relatives à l'apprentissage anticipé de la conduite, à l'organisation des épreuves du permis de conduire ou à la préparation à l'épreuve théorique générale (le code).
Des décrets d'application doivent préciser les nouvelles règles.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes.
Pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire, quelle que soit la catégorie, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge et fournir un certain nombre de documents. L'école de conduite peut, si vous passez le permis par son intermédiaire, se charger de votre inscription. Si vous passez le permis en candidat libre, vous devez faire la démarche vous-même.
Pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire, vous devez
être âgé de 17 ans au moins (ou de 15 ans au moins si vous souhaitez préparer le permis dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite),
et, dans le cas de certains handicaps, avoir passé le contrôle médical préalable auprès d'un médecin de ville agréé par le préfet du département de votre lieu de résidence.
Si vous vous inscrivez dans une école de conduite, cette dernière se charge de votre inscription auprès de la préfecture.
Si vous choisissez de passer le permis en candidat libre, vous devez faire vous-même la démarche et vous adresser à la préfecture de votre domicile ou du lieu où vous souhaitez passer le permis (à Paris, à la préfecture de police).
Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :
le formulaire d'inscription cerfa référence 02 n°14866*01 intégralement rempli par vous, ou par vos parents si vous êtes mineur (à retirer à la préfecture ou fourni par l'école de conduite),
le formulaire cerfa référence 06 n°14948*01,
une pièce prouvant votre identité,
2 photos d'identité récentes, avec au dos vos nom et adresse (une photo est à coller sur chaque formulaire cerfa),
2 enveloppes timbrées avec vos nom et adresse,
si vous êtes français et âgé de 16 à 25 ans, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat de participation à l'appel de préparation à la défense,
si vous êtes né après 1987 et que vous passez le permis pour la 1ère fois, une photocopie de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) (sauf si vous n'avez pas encore 16 ans).
Selon votre situation, doivent être joints au dossier :
un exemplaire de l'avis médical si vous êtes soumis à un contrôle médical obligatoire,
une photocopie du permis de conduire déjà obtenu si vous souhaitez passer une autre catégorie,
une copie de l'injonction de restitution du permis de conduire si votre permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul,
une copie du jugement si votre permis a fait l'objet d'une annulation judiciaire.