La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie certaines règles relatives à l'apprentissage anticipé de la conduite, à l'organisation des épreuves du permis de conduire ou à la préparation à l'épreuve théorique générale (le code).
Des décrets d'application doivent préciser les nouvelles règles.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes.
Il est possible d'apprendre à conduire de manière anticipée dès l'âge de 15 ans en conduite accompagnée. La formation comporte 3 étapes qu'il convient de respecter.
Le candidat doit être âgé de 15 ans au moins lors de l'inscription et de 17 ans et demi au moins pour présenter les épreuves pratiques du permis de conduire B.
L'accompagnateur doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans. Il est possible pour l'élève d'avoir plusieurs accompagnateurs dans ou hors du cadre familial.
L'accompagnateur doit avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance. L'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves.
L'accompagnateur ne doit pas dans les 5 années précédentes avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire.
Le véhicule doit être équipé de deux rétroviseurs latéraux et un signe distinctif "conduite accompagnée" doit être apposé à l'arrière du véhicule.
La formation comprend trois étapes :
formation initiale dans une auto-école,
conduite accompagnée d'un adulte, avec un suivi pédagogique par l'auto-école,
présentation au permis de conduire.
L'élève signe un contrat de formation après avoir effectué une évaluation préalable de connaissances.
Cette formation ne peut être inférieure à 20 heures.
Au terme de cette formation, l'élève doit passer l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire (le code) et reçoit alors l'attestation de fin de formation initiale.
L'élève doit conduire 3.000 km en conduite accompagnée.
Durant cette période, la vitesse est limitée:
à 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h,
à 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central,
à 80 km/h sur les autres routes,
à 50 km/h en agglomération.
La circulation est interdite en territoire étranger.
3 rendez-vous pédagogiques sont obligatoires :
le premier avec l'accompagnateur et le moniteur d'une durée minimale de 2 heures,
le second, après 6 ou 8 mois de conduite accompagnée et environ 1000 km parcourus,
le troisième, lorsque l'élève a parcouru au moins 3.000 km.
Les résultats des évaluations effectuées sont transcrits sur un livret d'apprentissage qui lui est remis par l'auto-école.
Au terme de sa formation, le candidat peut se présenter dès l'âge de 17 ans et demi aux épreuves pratiques du permis de conduire. En cas de succès, il pourra ainsi commencer à conduire seul dès le premier jour de sa majorité.
Quand le candidat obtient le permis de conduire, l'auto-école lui délivre une attestation de fin de conduite accompagnée.
Cette attestation doit être remise à l'assureur afin d'obtenir des rabais sur la surprime jeune conducteur.