La 2nde loi de finances rectificative pour 2014 supprime le dispositif de la prime pour l'emploi (PPE) à partir de l'imposition des revenus de 2015.
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
La prime pour l'emploi (PPE) est attribuée aux foyers fiscaux dont l'un des membres au moins exerce une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Il s'agit d'un crédit d'impôt : le montant de la PPE est, selon le cas, automatiquement déduit de l'impôt sur le revenu à payer, ou versé par chèque ou virement du Trésor public.
Au moins l'un des membres de votre foyer fiscal doit travailler.
L'activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel.
L'activité peut être salariée ou non salariée.
Pour avoir droit à la PPE en 2015, le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2014 ne doit pas dépasser :
16 251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,
32 498 € pour les personnes soumises à une imposition commune.
Ces montants sont augmentés de 4 490 ¤ (2 245 ¤ en cas de garde alternée) par demi-part supplémentaire de quotient familial.
Exemple : un couple marié avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 36 988 € (soit 32 498 € + 4 490 ¤).
Les revenus d'activité de 2014 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doivent être compris entre 3 743 € et un plafond fixé selon votre situation familiale :
Situation familiale |
Montant maximum des revenus d'activité |
---|---|
Personne célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule |
17 451 € |
Personne veuve |
17 451 € |
Personne mariée ou liée par un Pacs lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3 743 € |
17 451 € |
Personne à charge du foyer fiscal et exerçant une activité professionnelle lui procurant au moins 3 743 € |
17 451 € |
Personne mariée ou liée par un Pacs lorsque seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 € (couple mono-actif) |
26 572 € |
Personne célibataire ou divorcée élevant seule un ou plusieurs enfants à charge |
26 572 € |
Le revenu net est recalculé sur une année entière, grâce à un coefficient de conversion, dans les situations suivantes :
En cas de travail à temps partiel
En cas de travail sur une partie de l'année
En cas de changement dans votre situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès)
Aucun des membres de votre foyer fiscal ne doit être soumis à l'ISF au 1er janvier 2014.
Chaque membre du foyer fiscal doit cocher la case indiquant qu'il a travaillé à temps plein sur la déclaration de revenus (déclaration n°2042 pour les salariés, déclaration n°2042 C pour les non-salariés).
Il faut indiquer sur la déclaration de revenus :
Pour les salariés, le nombre d'heures rémunérées
Pour les non salariés, le nombre de jours travaillés
Les documents suivants vous donnent des explications détaillées pour savoir comment remplir votre déclaration de revenus :
Le montant de la PPE est indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu (vous recevez durant l'été l'avis d'imposition sur les revenus de l'année précédente).
La PPE accordée à votre foyer fiscal est égal à la somme des primes calculées pour chacun de ses membres. À ce total s'ajoutent des majorations pour charge de famille.
Le montant du RSA activité (RSA versé en complément des revenus d'activité) éventuellement perçu est déduit du montant de la PPE.
La PPE vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.
Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à la PPE, la différence vous est versée au moment de l'envoi de votre avis d'imposition, par chèque ou virement du Trésor public. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 €.
À noter : la PPE n'est pas versée lorsque le montant calculé pour le foyer est inférieur à 30 €.
L'intégralité de la PPE vous est versée au moment de l'envoi de votre avis d'imposition, par virement ou chèque du Trésor public.
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Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
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