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acte de décès

 

 

 

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

 Elle mentionne :

  • la date, l'heure et le lieu du décès,
  • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
  • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

  La délivrance d'un acte d'état civil est gratuite.

 

 

Qui peut faire cette démarche ?

Les actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant sous réserve de connaître les noms/prénoms et la date de décès du défunt.

 



Comment faire ?

L’acte est délivré par la Mairie du lieu de décès.

Pour Savigneux, vous pouvez faire votre demande :

  • Par Internet via le site internet  service-public
  • En mairie,  en indiquant le nom et prénom du défunt et la date du décès.

     

     

 

Mairie de Savigneux
Place du 8 mai
42600 SAVIGNEUX
Tél. : 04 77 96 79 79
Fax : 04 77 58 80 63
Email : mairie@savigneux.fr
Horaires :
Lundi - vendredi 9h - 12h15 14h - 16h45
Samedi 9h - 11h30 (sauf juillet et août)