L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions particulières s'imposent : quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ?
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente (achat d'un logement ancien) ou le contrat de réservation (achat d'un logement neuf)
Je demande au propriétaire le diagnostic technique
Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire la consultation du carnet d'entretien de l'immeuble
Je m'informe sur l'état descriptif du lot ainsi que sur le montant des charges locatives et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être en demandant au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales et la consultation du règlement de copropriété
Si j'achète dans l'ancien ,je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas tenu d'en faire la mesure (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en demandant en mairie ou au service des cadastres (ou sur leur site internet) la consultation du plan cadastral. Si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert
Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
Je me renseigne en mairie sur le règlement de lotissement et l'association syndicale de propriétaires associée
Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges
Il convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si ces documents sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d'urbanisme figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU) qui s'appliquent
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
J'obtiens du propriétaire des informations sur la qualité du logement et de l'immeuble en consultant le dossier de diagnostics techniques immobiliers
Je m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier
Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'achat d'un terrain si besoin et d'un logement
À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.
Je dois obtenir un prêt pour financer mon projet immobilier :
je signe la signature de l' offre de prêt,
je contracte une assurance pour le prêt,
je peux renoncer à la vente sans frais si je n'obtiens pas le prêt.
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :
À noter : si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées à condition que mon contrat de prêt le prévoit.
Je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété
Je souscris une assurance habitation
À savoir : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.
Je prépare mon déménagement
Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété
Je demande une aide pour rembourser les mensualités de mon prêt :
l'aide au logement familiale (ALF),
l'aide au logement sociale (ALS), si je ne remplis pas les conditions pour bénéficier de l'APL ou de ALF.
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans les 6 mois de la vente. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.
Je peux bénéficier d'une aide à l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux :
je demande un prêt à l'amélioration de l'habitat auprès de ma caisse d'allocation familiale,
je demande une subvention de l'agence nationale de l'habitat (ANAH),
je demande un éco-prêt à taux zéro auprès d'un établissement de crédit.
Je peux bénéficier d'un crédit d'impôt pour habitation principale :
le crédit d'impôt pour les dépenses en faveur du développement durable,
le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes.
Je peux renégocier mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
3939 (coût : 0,15 ¤ la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).