délais d'urbanisme durant la période d'urgence sanitaire

Urbanisme : délais d'instruction revus

Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures et conformément à l’article 12 ter de l’ordonnance, les délais d’instruction qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 mai voient leur point départ reporté au 24 mai.
Aussi le délai d’instruction notifié sur le récépissé ne commencera à courir qu’à partir de cette date.
 

Dans le cadre des mesures lies à la crise du COVID-19, les ordonnances du 23 mars puis du 15 avril prises par le Gouvernement ont suspendu les délais et ont adapté les procédures dans la gestion et l'instruction des demandes et des déclarations d'urbanisme.

1. Pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020, les délais d’instruction sont suspendus ; ils sont reportés, apriori, à compter du 24 mai.

2. Pour les dossiers déposés après le 12 mars, l’instruction par les services sera faite dans les limites des capacités des services concernées par les dossiers au fur et à mesure. Leur traitement est donc de fait ralenti. Leur instruction dans des conditions "normales" pourrait commencer a priori qu’à compter du 24 mai.

La mairie et Loire Forez agglomération fonctionnement en télétravail et traitent les dossiers dans les limites des disponibilités des différents services consultés.
De fait, si des pièces complémentaires vous sont demandées, les délais pour les fournir sont également suspendus (soumis aux délais de l’ordonnance) et les délais d'autant plus augmentés.

Dans la mesure du possible, merci donc de nous donner toutes les pièces de vos dossiers d’urbanisme numérisées à l’adresse : urbanisme@savigneux.fr

Pour rappel, il n’est pas possible, de démarrer les travaux sans autorisation. Et les limites des délais de recours sont eux aussi suspendus et seront donc prolongés.

Mairie de Savigneux
Place du 8 mai
42600 SAVIGNEUX
Tél. : 04 77 96 79 79
Email : mairie@savigneux.fr